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  1. Des limites à la liberté de réorganisation de l'hôpital.

    Article - En français

    L'article 48 de l'ordonnance de 1996 aménage les dispositions relatives à la libre organisation des soins et du fonctionnement médical en précisant que l'initiative d'une telle organisation appartient au président de la Commission médicale d'établissement, au président du conseil d'administration ou au directeur.

    La procédure a mettre en place est précisée dans l'article.

    En ce qui concerne les initiatives des différentes instances de l'hôpital à la lumière de la jurisprudence (arrêt du 27 février 1997 du tribunal administratif de Poitiers), celle-ci est la démonstration que la réorganisation interne ne peut se fonder que sur la volonté des acteurs et leur adhésion individuelle à un projet collectif.

    (Extrait du texte).

    Mots-clés Pascal : Restructuration, Jurisprudence, Participation, Contrat, Organisation hospitalière

    Mots-clés Pascal anglais : Restructuration, Jurisprudence, Participation, Contract, Hospital organization

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    Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) - Réseau documentaire

    Code Inist : 002B30A11. Création : 18/05/2000.