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Base documentaire


  1. Le renversement de la charge de la preuve en matière d'information médicale.

    Article, Communication - En français

    Traduction en anglais : The proof of medical information to the patient. A new legal regulation.

    Société d'orthopédie de l'Ouest SOO. Congrès. Nantes, FRA, 1999.

    L'arrêt de la Cour de Cassation française du 25 février 1997 a estimé que c'était au médecin de faire la preuve qu'il avait informé le malade de façon intelligible des risques éventuels d'un traitement et notamment d'une opération.

    Cette preuve doit-elle être orale ou écrite ?

    La jurisprudence avait peu à peu évalué le risque au-dessus duquel une information était rendue nécessaire, mais l'information quitte progressivement le domaine statistique pour devenir qualitative et personnalisée.

    Le médecin doit être dépositaire d'une preuve établissant qu'il a donné l'information.

    La signature d'un document écrit et la preuve testimoniale ne semblent pas répondre au problème.

    L'information pouvant être donnée par tout moyen, l'auteur propose qu'elle apparaisse dans le courrier fait au médecin traitant et qu'elle soit adaptée aux antécédents du malade témoignant donc de sa personnalisation.

    Mots-clés Pascal : Traitement, Relation médecin malade, Législation, Information thérapeutique, Consentement éclairé, Médecine légale, Homme

    Mots-clés Pascal anglais : Treatment, Physician patient relation, Legislation, Therapeutic information, Informed consent, Legal medicine, Human

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    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : 99-0486700

    Code Inist : 002B30A10. Création : 22/03/2000.