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  1. Les transferts d'officines à travers la position des pouvoirs publics et l'évolution de la jurisprudence

    Thèse/mémoire - En français

    Après avoir rappelé la législation sur le transfert d'officine de pharmacie et à l'appui d'une étude des dossiers de transferts réalisés en régions Bretagne et Basse-Normandie entre les mois de juillet 1984-1987, la mission fixée par l'auteur vise à faire le point sur la jurisprudence et l'actualité juridique qui régissent ce type d'opération en vue de déterminer les modalités du transfert sur le plan technique: Il s'est interessé à cerner les problèmes présents dans leur ensemble - transfert à longue distance, spéculatif - afin de dégager les points essentiels à traiter.

    Des éléments d'orientation sont proposés pour l'examen des demandes concernant le dossier, l'aménagement des locaux, une grille d'inspection, d'où il ressort des critères d'acceptation de transfert, laissant toutefois apparaître certaines interrogations.

    Mots-clés Pascal : Réglementation, Jurisprudence, Bretagne, France, Pharmacie officine

    Mots-clés Pascal anglais : Regulation, Jurisprudence, Brittany, France, Chemists shop

    Logo du centre Notice produite par :
    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : ENSP OJ87/0009

    Code Inist : RESH. Création : 199406.