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Base documentaire


  1. La procédure d'admission à l'aide sociale.

    Article - En français

    Mise au point sur : la notion de domicile de secours dans la loi nf-17 du 6 janv.1986 de l'aide sociale ; le cas particulier des personnes titulaires d'un carnet de circulation notamment au cours de la procédure d'instruction des demandes d'aide sociale.

    Mots-clés Pascal : Aide sociale, Décentralisation, France, 1986, DDASS, Loi

    Mots-clés Pascal anglais : Social help, Decentralization, France, Social and health organisation at level of the departement, French act of parliament

    Notice produite par :
    CHUSA - Centre de Documentation en Santé Publique - Faculté Saint-Antoine

    Cote : RAM750102645

    Code Inist : . Création : 199406.