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  1. Fulltext. Avis présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, adopté par l'Assemblée Nationale.

    Fascicule - En français

    Fulltext.

    Réunie le 10 novembre 1999, sous la présidence de Monsieur Alain Lambert, président, la commission des finances a procédé à l'examen de l'avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de Monsieur Jacques Oudin, rapporteur pour avis.

    La commission des finances a décidé d'émettre un avis négatif sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

    Puis elle a adopté trois amendements de suppression des articles 2 (création du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale), 3 (institution d'une contribution sociale sur les bénéfices des sociétés) et 4 (extension de la taxe générale sur les activités polluantes).

    Mots-clés Pascal : Financement, Impôt, Polluant, Protection sociale, Finances publiques, Hôpital, Politique, Retraite, Accident travail, Réglementation, France, Contrôle, Dépense, Durée travail, Réduction

    Mots-clés Pascal anglais : Financing, Levy, Pollutant, Welfare aids, Public finances, Hospital, Policy, Retirement, Occupational accident, Regulation, France, Check, Expenditure, Work period, Reduction

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    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/1373

    Code Inist : 002B30A11. Création : 22/03/2000.