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Base documentaire


  1. Fulltext. Proposition de loi renvoyée à la commission de la production et des échanges à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du réglement visant à garantir l'objectivité et la qualité du contrôle des installations nucléaires et de la transparence de l'information.

    Fascicule - En français

    Fulltext.

    Mots-clés Pascal : France, Réglementation, Qualité, Contrôle, Installation nucléaire

    Mots-clés Pascal anglais : France, Regulation, Quality, Check, Nuclear installation

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/1358

    Code Inist : 002B30A. Création : 22/03/2000.