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Base documentaire


  1. Fulltext. Rapport fait au nom de la commission des Lois Constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration Générale de la République (1) en vue de la lecture définitive de la proposition de la loi relative au pacte civil de solidarité.

    Fascicule, Rapport - En français

    Fulltext.

    Mots-clés Pascal : France, Réglementation

    Mots-clés Pascal anglais : France, Regulation

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/1357

    Code Inist : 002B30A. Création : 22/03/2000.