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  1. Cadre juridique du circuit du médicament en milieu hospitalier consécutif à l'arrêté du 31 mars 1999.

    Article - En français

    Le Conseil d'Etat dans son rapport « sur le droit de la santé » recommandait que les pouvoirs publics prennent des dispositions concrètes afin de rendre plus simple et plus rapide la distribution des médicaments anti-douleur dans les établissements hospitaliers.

    C'est pour répondre à ces recommandations que le décret n° 99-249 du 31 mars 1999 relatif aux substances vénéneuses et à l'organisation de l'évaluation de la pharmacodépendance modifie le Code de la santé publique.

    En application de ce dernier, l'arrêté du 31 mars 1999 « relatif à la prescription, à la dispensation et à l'administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les établissements médicosociaux disposant d'une pharmacie à usage intérieur mentionnés à l'article L. 595-1 du Code de la santé publique » abroge et remplace l'arrêté du 9 août 1991 portant application de l'article R. 5203 du Code de la santé publique dans les établissements mentionnés à l'article L. 577 du même Code.

    Par la même occasion, les références aux dispositions antérieures à la loi du 8 décembre 1992 organisant les pharmacies à usage intérieur ont été actualisées et certaines redondances ont été retirées de la réglementation. (adapté du texte).

    Mots-clés Pascal : Pharmacie hospitalière, Analgésique, Toxique, Drogue illicite, Prescription, Prévention, France, Distribution, Médicament, Toxicité, Réglementation

    Mots-clés Pascal anglais : Hospital pharmacy, Analgesic, Poison, Illicit drug, Prescription, Prevention, France, Distribution, Drug, Toxicity, Regulation

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    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 99/10 N

    Code Inist : 002B30A08. Création : 22/03/2000.