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  1. Commentaire de l'article 65 de la loi n°99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (JO 28 juillet 1999).

    Article - En français

    La loi n°99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a, en son article 65, introduit des modifications très importantes à la législation cinquantenaire sur les création et transferts d'officines, auxquels il y a lieu d'ajouter, désormais, les « regroupements ».

    Point majeur : la loi retient le principe des quotas de population comme les dispositions anciennes le faisaient depuis 1941, mais elle abandonne le système des créations « par dérogation », malgré les réactions de certains élus locaux et parlementaires. (adapté du texte).

    Mots-clés Pascal : Réglementation, France, Pharmacie officine

    Mots-clés Pascal anglais : Regulation, France, Drugstore

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 99/10 N

    Code Inist : 002B30A09. Création : 22/03/2000.