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  1. Loi n°99-477 du 9 juin 1999 ... (Suivie du commentaire de l'auteur) : A propos de la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit d'accès aux soins palliatifs.

    Article - En français

    Après la présentation de la loi adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat, l'auteur présente les avancées de cette loi par rapport à la situation antérieure.

    En effet, les soins palliatifs n'avaient fait l'objet que d'une circulaire en 1986.

    La loi de 1999 reconnaît l'existence et la nécessité des soins palliatifs : elle attribue un droit aux malades « d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement » et instaure pour les établissements une obligation d'organiser « la délivrance de soins palliatifs en leur sein ou dans le cadre de structures de soins alternatives à l'hospitalisation ».

    Par ailleurs, cette loi met la France en avance sur les autres pays européens qui, à l'exception de la Belgique et de la Catalogne, ne disposent pas de législation en ce domaine. (adapté du texte).

    Mots-clés Pascal : Soin palliatif, Organisation, Innovation, France, Accessibilité, Soin

    Mots-clés Pascal anglais : Palliative care, Organization, Innovation, France, Accessibility, Care

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 99/10 V

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 22/03/2000.