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Base documentaire


  1. Secret médical et preuve d'une fausse déclaration du risque.

    Article - En français

    Eternelle question, et qui préoccupe à juste titre les assureurs de personnes : comment prouver que le souscripteur d'un contrat a fait de fausses déclarations concernant son état de santé ?

    Mots-clés Pascal : France, Secret médical, Assurance, Secteur privé, Santé

    Mots-clés Pascal anglais : France, Medical confidentiality, Insurance, Private sector, Health

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 99/07 N

    Code Inist : 002B30A01. Création : 22/03/2000.