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  1. Les droits sociaux liés au Pacs.

    Fascicule - En français

    La proposition de la loi relative au pacte civil de solidarité (Pacs) a été définitivement adoptée le 13 octobre 1999 par l'Assemblée nationale.

    Le texte a été déféré au Conseil constitutionnel par les trois groupes de droite (UDF, DL, RPR), sa promulgation n'interviendra qu'après la décision du Conseil qui statuera dans le délai d'un mois à compter de sa saisine.

    Mots-clés Pascal : France, Réglementation, Homosexualité, Protection sociale, Politique fiscale, Logement habitation

    Mots-clés Pascal anglais : France, Regulation, Homosexuality, Welfare aids, Fiscal policy, Housing

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 99/10 N

    Code Inist : 002B30A01. Création : 22/03/2000.