logo BDSP

Base documentaire


  1. Décret n°98-1216 du 29 décembre 1998 relatif aux programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : décrets) (journal officiel du 30 décembre 1998).

    Loi - En français

    Mots-clés Pascal : Réglementation, France, Prévention, Santé

    Mots-clés Pascal anglais : Regulation, France, Prevention, Health

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 99/01 N

    Code Inist : 002B30A11. Création : 22/03/2000.