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Base documentaire


  1. Dossier : Droits des étrangers : La CAF face au statut des étrangers.

    Article - En français

    En considérant le titre de séjour comme preuve formelle de la régularité de la présence en France d'un étranger, les services de la CAF chargés des prestations ne disposent d'aucune marge d'appréciation.

    Cette référence qui conditionne le principe d'égalité de traitement entre Français et étrangers, pose de ce fait la question du contrôle.

    Par ailleurs, si l'accueil des usagers se veut généraliste, il importe toutefois de convenir d'aménagements spécifiques et de disposer d'un personnel formé et informé pour appréhender la situation des étrangers.

    Mots-clés Pascal : France, Statut social

    Mots-clés Pascal anglais : France, Social status

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 99 N

    Code Inist : 002B30A01. Création : 22/03/2000.