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  1. Le décret du 10 septembre 1996 relatif au contrôle médical respecte-t-il le secret médical ? Conclusions sur Conseil d'Etat, 12 juin 1998. Conseil national de l'Ordre des médecins et autres.

    Article - En français

    La présente décision censure le décret du 10 septembre 1996 relatif au contrôle médical pour atteinte partielle au secret médical.

    Certaines restrictions apportées au secret médical ont été regardées comme la conséquence nécessaire de la mission confiée par ordonnance au service du contrôle médical.

    D'autres restrictions ont en revanche été censurées comme n'étant pas prévues par l'ordonnance et n'en étant pas la conséquence nécessaire.

    Mots-clés Pascal : Secret médical, Réglementation, France, Contrôle, Dépense, Economie santé

    Mots-clés Pascal anglais : Medical confidentiality, Regulation, France, Check, Expenditure, Health economy

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 99/07 N

    Code Inist : 002B30A06. Création : 22/03/2000.