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Base documentaire


  1. L'invalidation partielle de la convention des généralistes : la survie du plan Juppé et du système conventionnel. Note sous Conseil d'Etat, 14 avril 1999. Syndicat des médecins libéraux et autres.

    Article - En français

    Le Conseil d'Etat n'annule que partiellement l'arrêté approuvant la convention conclue entre le Syndicat M.G. France.

    Si le système de reversement d'honoraires au cas de dépassement de l'objectif prévisionnel est jugé illégal, la procédure de conclusion et, l'option référent sont validées.

    Mots-clés Pascal : Procédure, Honoraires, Economie santé

    Mots-clés Pascal anglais : Procedure, Fees, Health economy

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 99/07 N

    Code Inist : 002B30A06. Création : 22/03/2000.