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Base documentaire


  1. Fulltext. Rapport fait au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

    Fascicule, Rapport - En français

    Fulltext.

    Mots-clés Pascal : Compte rendu, France, Aménagement territoire

    Mots-clés Pascal anglais : Report, France, Area planning

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/1355

    Code Inist : 002B30A11. Création : 22/03/2000.