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Base documentaire


  1. Maladies professionnelles. Révision de trois tableaux.

    Fascicule - En français

    La liste des tableaux de maladies professionnelles, prévus à l'article L. 461-2 du Code de la Sécurité sociale et annexée à l'article R. 461-3 du même code, est révisée et complétée par décret du 26 juillet 1999.

    Trois tableaux sont ainsi modifiés :

    • le tableau n° 19 intitulé « spirochétoses (à l'exception de tréponématoses) » ;

    • Le tableau 40 couvrant « les maladies dues aux bacilles tuberculeux et à certaines mycobactéries atypiques » ;

    • le tableau 45 « infection d'origine professionnelle par le virus des hépatites A,

    • B,

    • C,

    • D, et E ».

    Les tableaux ainsi révisés sont entrés en vigueur le 31 juillet 1999 (un jour franc aprè parution au JO).

    Les nouvelles dispositions de ces tableaux sont applicables aux affections qui y sont visées et qui font l'objet d'une première constatation médicale à compter du 31 juillet 1999.

    Toutefois les affections visées dans ces tableaux, qui ont été constatées médicalement avant leur entrée en vigueur, peuvent ouvrir droit à réparation à compter du 31 juillet 1999 ; Si l'affection en cause a fait l'objet d'une constatation médicale dans le délai de prise en charge, c'est à dire pendant le délai maximum fixé par le tableau entre la cessation de l'exposition au risque et la première constatation médicale de la maladie ; et que la victime adresse une demande de prise en charge à la caisse dont elle relève dans un délai de 3 mois à compter de l'entrée en vigueur des tableaux ainsi révisés.

    Mots-clés Pascal : Maladie professionnelle, Milieu professionnel, Risque, Indemnité dédommagement, Hépatite virale, Tuberculose

    Mots-clés Pascal anglais : Occupational disease, Occupational environment, Risk, Indemnity, Viral hepatitis, Tuberculosis

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 99/08 N

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 14/12/1999.