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  1. Loi portant création de la couverture maladie universelle - Le volet de "modernisation sanitaire et sociale" de la loi CMU.

    Article - En français

    Déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 23/07/99, la loi portant création de a couverture maladie universelle (CMU) est publiée au Journal officiel.

    Définie « comme une urgence sociale trop longtemps différée », la mise en place d'une couverture maladie universelle a été inscrite dans le programme d'action accompagnant la loi d'orientation contre les exclusions n° 98-657 du 29/07/98 et a fait l'objet d'un rapport de Jean-Claude Boulard au Premier ministre en août 98.

    Elle vise à offrir une couverture de base aux 150 000 personnes qui n'en bénéficient pas et à instituer une couverture complémentaire, applicable à environ 7 millions de personnes.

    L'accès à la CMU s'effectuera, au 1er janvier 2000 sur la base du critère de résidence et entraînera la suppression de l'assurance personnelle.

    La couverture complémentaire quant à elle sera accessible sous condition de ressources (qui seront déterminées par décret).

    La loi comporte par ailleurs un titre IV intitulé « modernisation sanitaire et sociale » comportant diverses dispositions d'ordre sanitaire et sociale, au titre desquelles figurent les modalités d'utilisation de la carte Vitale 2. Ces mesures sont d'application immédiate et sont traitées dans la 2ème partie de ce bulletin.

    Enfin cette loi devra être complétée, pour une mise en oeuvre effective, par de nombreux décrets.

    Mots-clés Pascal : Assurance maladie, Rejet social, Coût, France

    Mots-clés Pascal anglais : Health insurance, Social rejection, Costs, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 99/08 N

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 14/12/1999.