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Base documentaire


  1. Extension des chèques-vacances.

    Fascicule - En français

    Crée par l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982, le dispositif du chèque-vacances est modifié par la loi n° 99-584 du 12 juillet 1999, au regard du succès mitigé, quoique grandissant, qu'il a connu depuis sa création.

    En 1998 près de un million de personnes ont profité des chèques-vacances... sur une population active de 19,9 millions de salariés.

    Un résultat modeste qui s'explique notamment par « le faible accès » des salariés des PME à ce dispositif alors qu'il représente 55% de l'effectif total du secteur privé.

    En 1997, seules 226 entreprises de moins de 50 salariés avaient ainsi signé une convention avec l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV).

    Dépourvus de comité d'entreprise, les PME se sont en effet peu mobilisées puisqu'elles ne pouvaient pas bénéficier des mêmes exonérations de charges sociales que les comités d'entreprise.

    L'exposé des motifs du projet de loi était donc très clair : il s'agit de favoriser « l'élargissement de l'accès des salariés des PME, en particulier des entreprises de moins de 50 salariés, au chèque-vacances » en leur accordant notamment une exonération de charges sociales.

    Mots-clés Pascal : Entreprise, France, Petite moyenne entreprise

    Mots-clés Pascal anglais : Firm, France, Small medium sized firm

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 99/07 N

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 14/12/1999.