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  1. Fonction publique hospitalière : rapport annuel de la commission de déontologie.

    Article - En français

    Installée le 21 septembre 1995, la commission chargée, en vertu de l'article 4 de la loi n° 4.350 du 28 juin 1994 modifiée, d'apprécier la compatibilité avec leurs fonctions précédentes des activités privées que souhaitent exercer les agents de la fonction publique hospitalière cessant temporairement ou définitivement leurs fonctions est parvenue au terme de sa troisième année d'existence.

    Cette compétence ne s'étend pas au cas d'exercice d'activités privées par des médecins qui quittent le secteur public hospitalier.

    Le présent rapport comporte deux parties respectivement consacrées au bilan de l'activité de la commission et à l'analyse de sa jurisprudence.

    Mots-clés Pascal : France, Hôpital, Déontologie, Jurisprudence, Rapport activité

    Mots-clés Pascal anglais : France, Hospital, Deontology, Jurisprudence, Progress report

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 99/05 N

    Code Inist : 002B30A04. Création : 14/12/1999.