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Base documentaire


  1. Assurances - Droit des patients : conciliation et assurances.

    Article - En français

    Une commission de conciliation est instituée dans chaque établissement de santé.

    Elle est « chargée d'assister et d'orienter toute personne qui s'estime victime d'un préjudice du fait de l'activité de l'établissement et de lui indiquer les voies de conciliation et de recours dont elle dispose ».

    Cette étude analyse les effets prévisibles de l'instauration de ces commissions sur la gestion des contrats d'assurance conclus par les établissements de santé, dans le domaine de la responsabilité civile ou administrative.

    Mots-clés Pascal : France, Réglementation, Hôpital, Responsabilité civile, Assurance, Secteur privé, Information, Malade

    Mots-clés Pascal anglais : France, Regulation, Hospital, Civil responsibility, Insurance, Private sector, Information, Patient

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 99/05 N

    Code Inist : 002B30A04. Création : 14/12/1999.