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Base documentaire


  1. Suivi législatif : Allocation de rentrée scolaire.

    Ouvrage - En français

    Dans ce document vous trouverez le suivi de l « allocation de rentrée scolaire ».

    Cette mise à jour soumise au Ministère de l'emploi et de la solidarité, intègre les dispositions de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 relatives à l'extension de l'ARS aux familles non bénéficiaires de prestations familiales ayant un seul enfant à charge, mais aussi celles du projet de décret soumis au conseil d'administration de la CNAF le 13 avril 1999.

    En réponse à nos interrogations relatives à l'organisme débiteur, nous avons eu confirmation du ministère que, face à des bénéficiaires potentiels d'ARS sans droit à PF, l'organisme qui sert de l'APL, de l'AAH ou du RMI est également compétent pour servir l'ARS même si l'allocataire dépend d'un régime particulier.

    Pour les personnes ne percevant pas de prestations familiales ou assimilées le droit à l'ARS est étudié en l'absence d'imprimé « demande d'ARS » au vu des imprimés « demande de PF » et déclaration de ressources .

    Mots-clés Pascal : Réglementation, Evolution

    Mots-clés Pascal anglais : Regulation, Evolution

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : KC20/0076

    Code Inist : 002B30A06. Création : 14/12/1999.