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Base documentaire


  1. Fulltext. Proposition de loi visant à déclarer les naissances et les décès des centres hospitaliers auprès de l'officier de l'état civil de la commune de rattachement.

    Fascicule - En français

    Fulltext.

    Mots-clés Pascal : Hôpital, Naissance, Mort, Réglementation, France

    Mots-clés Pascal anglais : Hospital, Birth, Death, Regulation, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/1335

    Code Inist : 002B30A11. Création : 14/12/1999.