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  1. Fulltext. Rapport fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée Nationale, en nouvelle lecture, relative au pacte civil de solidarité.

    Fascicule, Rapport - En français

    Fulltext.

    Mots-clés Pascal : Réglementation, France, Statut social

    Mots-clés Pascal anglais : Regulation, France, Social status

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/1332

    Code Inist : 002B30A11. Création : 14/12/1999.