Projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée Nationale, en nouvelle lecture, portant création d'une couverture maladie universelle.

Réf. 191981 Fascicule - En français

DOCUMENTS DU SENAT, n° 440, 1999/06/17, 46 p., ISSN 1240-8425, FRA

Sénat. Paris. FRA

Mots-clés BDSP : Protection sociale, Exclu, Loi, Réglementation, France, Politique santé, CNAMTS, Projet loi, COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

Mots-clés Pascal : Protection sociale, Rejet social, Réglementation, France, Politique sanitaire

Mots-clés Pascal anglais : Welfare aids, Social rejection, Regulation, France, Health policy

Notice produite par :
ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

Cote : OR09/1329

Code Inist : 002B30A11. Création : 14/12/1999.

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