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  1. Projet de la seconde loi 35 heures : Version définitive adoptée en Conseil des ministres.

    Article - En français

    Le projet de seconde loi relative aux 35 heures, qui tient compte de l'avis des partenaires sociaux, devrait permettre de poursuivre le mouvement de négociation collective entamé avec la première loi.

    De nombreuses mesures devraient être soumises à la conclusion d'un accord d'entreprise ou à l'approbation d'une majorité du personnel.

    La situation des cadres y est particulièrement examinée.

    Mots-clés Pascal : Réglementation, Cadre entreprise, Emploi temps partiel, Négociation, Rémunération, Période, Transitoire, Durée travail, Réduction, Projet, France

    Mots-clés Pascal anglais : Regulation, Manager, Part time job, Bargaining, Remuneration, Period, Transitory, Work period, Reduction, Project, France

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC SPS (AM)

    Code Inist : 002B30B. Création : 14/12/1999.