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  1. Loi portant création de la couverture maladie universelle (1ère partie).

    Article - En français

    La mise en place de la couverture maladie universelle inscrite dans le programme d'action accompagnant la loi relative à la lutte contre les exclusions vise à donner une couverture de base aux 150 000 personnes qui en sont dépourvus et à instituer une couverture complémentaire soumise à condition de ressources pour 7 millions de personnes.

    Créé par la loi n°99-641 du 27 juillet 1999, le nouveau dispositif s'appliquera à compter du 1er juillet 2000 et entraînera la suppression de l'assurance personnelle et de l'aide médicale départementale.

    La loi comporte un volet « modernisation sanitaire et sociale » traité dans un second bulletin.

    Mots-clés Pascal : Protection sociale, Rejet social, Réglementation, France

    Mots-clés Pascal anglais : Welfare aids, Social rejection, Regulation, France

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC SPS (AM)

    Code Inist : 002B30A07. Création : 14/12/1999.