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Base documentaire


  1. Second projet de loi 35 heures : Version soumise au Conseil d'Etat.

    Article - En français

    Le projet de loi relatif à la réduction de temps de travail soumis au Conseil d'Etat tient compte de certaines observations émises par les organisations syndicales sur l'avant-projet.

    Celles-ci concernent notamment le régime des heures supplémentaires, les cadres, le temps partiel, le développement de la négociation et les conditions d'allègement des charges, mais ne modifient pas l'équilibre général du texte basé sur la négociation d'entreprise.

    Mots-clés Pascal : Réglementation, Négociation, Emploi temps partiel, Cadre entreprise, Période, Transitoire, Durée travail, Réduction, Projet, France

    Mots-clés Pascal anglais : Regulation, Bargaining, Part time job, Manager, Period, Transitory, Work period, Reduction, Project, France

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC SPS (AM)

    Code Inist : 002B30B. Création : 14/12/1999.