logo BDSP

Base documentaire


  1. Extension des chèques-vacances.

    Article - En français

    Créé par l'ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982, le dispositif du chèque-vacances a été modifié par la loi n°99-584 du 12 juillet 1999.

    L'extension du chèque-vacances est basée sur l'utilisation du chèque sur l'ensemble du territoire de la CEE, un régime fiscal et social avantageux incitant les petites entreprises à adopter le dispositif, la délivrance par les organismes sociaux de chèques aux non-salariés, la baisse de la contribution minimale du salarié de 4 à 2% du SMIC.

    Enfin, pour axer le dispositif vers les plus démunis, la base de ressources n'est plus celle de l'impôt payé mais celle du revenu fiscal de référence avant réduction d'impôt.

    Mots-clés Pascal : Congé, Entreprise, Utilisation, France

    Mots-clés Pascal anglais : Vacation, Firm, Use, France

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC SPS (AM)

    Code Inist : 002B30B04. Création : 14/12/1999.