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Base documentaire


  1. Présentation du projet de loi renforçant la prévention et la répression des atteintes sexuelles commises sur les mineurs : La peine de suivi socio-judiciaire.

    Article - En français

    Traduction en anglais : Presentation of the legislation's bill strengthening prevention and repression concerning sexual child abuses.

    Mots-clés Pascal : Législation, Projet, Prévention, Répression, Abus sexuel, Enfant, Homme, Adolescent, Délinquance, France, Europe, Victimologie, Trouble comportement social, Délinquant sexuel, Réforme

    Mots-clés Pascal anglais : Legislation, Project, Prevention, Repression, Sexual abuse, Child, Human, Adolescent, Delinquency, France, Europe, Victimology, Social behavior disorder

    Logo du centre Notice produite par :
    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : 99-0317058

    Code Inist : 002B30A10. Création : 16/11/1999.