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  1. France : Installation de nouveaux laboratoires d'analyses de biologie médicale : Le laboratoire de biologie clinique Europe.

    Article - En français

    Traduction en anglais : Creation of new private clinical pathology laboratories in France : Laboratory medicine.

    A l'heure où la profession de directeur de laboratoires d'analyses de biologie médicale se trouve confrontée à la nécessité de se restructurer et où cette restructuration passerait par un regroupement des laboratoires en vue d'une diminution effective du nombre de ceux-ci, l'une des solutions envisagées consisterait en un gel des sites, c'est à dire, en cas de fermeture d'un laboratoire dans le cadre d'un regroupement, en une interdiction d'implanter tout nouveau laboratoire dans un périmètre et pendant une période donnés.

    Une autre solution consisterait à envisager l'institution d'un numerus clausus en fonction des besoins de la santé publique.

    De telles évolutions de l'exercice de la profession posent directement la question de savoir si elles sont compatibles avec le principe de la libre concurrence et celui de la libre entreprise.

    C'est pourquoi il convient de s'interroger sur la question de savoir si elles peuvent être envisagées au regard de ces deux principes, tant au niveau du droit interne français qu'à celui du droit communautaire.

    Mots-clés Pascal : Laboratoire, Biologie clinique, Installation, France, Europe, Réglementation, Législation

    Mots-clés Pascal anglais : Laboratory, Clinical biology, Installation, France, Europe, Regulation, Legislation

    Logo du centre Notice produite par :
    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : 99-0102054

    Code Inist : 002B30A04A. Création : 16/11/1999.