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Base documentaire


  1. Dossier juridique : Lutte contre les exclusions : Le surendettement des particuliers. Procédure de traitement (suite et fin).

    Article - En français

    Dans la procédure de traitement des situations de surendettement issue de la loi de lutte contre les exclusions (49), de nouvelles mesures permettent à la commission et au juge, au cours de la phase coercitive, d'apporter des réponses au cas de plus en plus nombreux de surendettement passif.

    Mots-clés Pascal : Milieu familial, Ménage, Rejet social, Justice, France

    Mots-clés Pascal anglais : Family environment, Household, Social rejection, Justice, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 99/06 N

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 16/11/1999.