logo BDSP

Base documentaire


  1. Lutte contre les exclusions. Le surendettement des particuliers. Procédure de traitement.

    Article - En français

    L'objectif premier du dispositif de traitement du surendettement des particuliers, modifié par la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 (26), demeure de concilier les parties en vue de la conclusion d'un plan conventionnel de redressement.

    Mots-clés Pascal : France, Rejet social

    Mots-clés Pascal anglais : France, Social rejection

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 99/06 N

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 16/11/1999.