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  1. Fulltext. Rapport ... sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée Nationale, renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, la proposition de loi visant à filmer et enregistrer les gardes à vue, la proposition de loi tendant à limiter la détention provisoire.

    Fascicule, Rapport - En français

    Fulltext.

    Rapport fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée Nationale, renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, la proposition de loi visant à filmer et enregistrer les gardes à vue, la proposition de loi tendant à limiter la détention provisoire.

    Mots-clés Pascal : Statut, Enfant, Mineur, Réglementation, France, Milieu carcéral

    Mots-clés Pascal anglais : Status, Child, Minor, Regulation, France, Carceral environment

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/1326

    Code Inist : 002B30A11. Création : 16/11/1999.