logo BDSP

Base documentaire


Votre avis nous intéresse

Le réseau BDSP met en oeuvre un projet d'innovation et d'amélioration de ses services, dans le souci constant de proposer des contenus de qualité adaptés aux besoins des utilisateurs.

Identifier de nouvelles sources de financements est la condition nécessaire pour assurer la poursuite et la pérennité de cet outil unique qu'est la BDSP, tout en le faisant évoluer.

Pour définir un nouveau modèle économique, nous avons besoin de votre avis : merci de répondre à notre enquête (temps estimé : 5 minutes).

Participer maintenant
Participer plus tard J'ai déjà participé

  1. Fulltext. Rapport ... sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée Nationale, renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, la proposition de loi visant à filmer et enregistrer les gardes à vue, la proposition de loi tendant à limiter la détention provisoire.

    Fascicule, Rapport - En français

    Fulltext.

    Rapport fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée Nationale, renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, la proposition de loi visant à filmer et enregistrer les gardes à vue, la proposition de loi tendant à limiter la détention provisoire.

    Mots-clés Pascal : Statut, Enfant, Mineur, Réglementation, France, Milieu carcéral

    Mots-clés Pascal anglais : Status, Child, Minor, Regulation, France, Carceral environment

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/1326

    Code Inist : 002B30A11. Création : 16/11/1999.