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Base documentaire


  1. Fulltext. Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle.

    Fascicule, Rapport - En français

    Fulltext.

    Mots-clés Pascal : Assurance maladie, Rejet social, Réglementation, France, Accessibilité, Soin

    Mots-clés Pascal anglais : Health insurance, Social rejection, Regulation, France, Accessibility, Care

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/1322

    Code Inist : 002B30A11. Création : 16/11/1999.