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Base documentaire


  1. Nouveaux délais de traitement des dossiers de reconnaissance des maladies et accidents professionnels.

    Fascicule - En français

    Un mois après la parution du décret du 27 avril 1999 instituant une nouvelle procédure de reconnaissance du caractère professionnel des accidents du travail et des maladies professionnelles, la direction de la Sécurité sociale et la Caisse nationale de l'assurance maladie apportent, dans deux circulaires, les précisions nécessaires à son bon déroulement.

    Cette réforme, demandée en dernier lieu par le professeur Claude Got dans son rapport sur « la gestion du risque et des problèmes de santé publique posés par l'amiante en France » (avril 1998), vise à réduire le délai d'instruction des dossiers de demande de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles.

    Enfin, le décret du 27 avril 1999 officialise le barème indicatif d'invalidité concernant les maladies professionnelles et autorise le versement mensuel des rentes pour les victimes présentant un taux d'incapacité permanente du 50% et plus.

    Mots-clés Pascal : Maladie professionnelle, Accident travail, Indemnité dédommagement, Homme, Victimologie, Réglementation, France

    Mots-clés Pascal anglais : Occupational disease, Occupational accident, Indemnity, Human, Victimology, Regulation, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 99/06 N

    Code Inist : 002B30A06. Création : 16/11/1999.