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Base documentaire


  1. Fulltext. Rapport fait au nom de la Commission des Lois constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi adopté par le Sénat, relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

    Fascicule, Rapport - En français

    Fulltext.

    Mots-clés Pascal : Relation individu institution, Informatique, Fichier, Dossier médical, Protection, Administration publique, Comptabilité, Association, Justice, Service public, Nouvelle Calédonie, France, Accès information, Evolution

    Mots-clés Pascal anglais : Institution person relation, Computer science, File, Medical record, Protection, Civil service, Accounting, Association, Justice, Public utilities, New Caledonia, France, Information access, Evolution

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/1312

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 16/11/1999.