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Base documentaire


  1. Rapport fait au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel et d'Administration générale, sur la proposition de loi, relative au pacte civil de solidarité.

    Fascicule, Rapport - En français

    Mots-clés Pascal : Modification, Individu, Liberté, Impôt, Héritage, France

    Mots-clés Pascal anglais : Modification, Individual, Freedom, Levy, Inheritance, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/1303

    Code Inist : 002B30A03A. Création : 16/11/1999.