logo BDSP

Base documentaire


  1. Fulltext. Rapport fait au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi tendant à limiter les licenciements de salariés de plus de cinquante ans.

    Fascicule - En français

    Fulltext.

    Mots-clés Pascal : Licenciement, Prévention, Travail, Age, Employé, France, Emploi, Politique

    Mots-clés Pascal anglais : Dismissals, Prevention, Work, Age, Employee, France, Employment, Policy

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/1302

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 16/11/1999.