Proposition de loi rejeté par le Sénat en deuxième lecture tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans, transmise par M. le Premier Ministre à M. le Président de l'Assemblée nationale.

Réf. 184629 Fascicule - En français

DOCUMENTS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE, n° 1588, 1999/05/12, 2 p., ISSN 1240-8468, FRA

Assemblée Nationale. Paris. FRA

Mots-clés BDSP : Action sociale, Licenciement, Salarié, Prévention, Age, France, Politique emploi, Proposition loi

Mots-clés Pascal : Licenciement, Employé, Prévention, Age, France, Emploi, Politique

Mots-clés Pascal anglais : Dismissals, Employee, Prevention, Age, France, Employment, Policy

Notice produite par :
ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

Cote : OR09/1300

Code Inist : 002B30A03B. Création : 16/11/1999.

Transférer dans Zotero Consulter le texte intégral