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  1. Fulltext. Proposition de loi rejeté par le Sénat en deuxième lecture tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans, transmise par M. le Premier Ministre à M. le Président de l'Assemblée nationale.

    Fascicule - En français

    Fulltext.

    Mots-clés Pascal : Licenciement, Employé, Prévention, Age, France, Emploi, Politique

    Mots-clés Pascal anglais : Dismissals, Employee, Prevention, Age, France, Employment, Policy

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/1300

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 16/11/1999.