logo BDSP

Base documentaire


  1. Fulltext. Proposition de loi rejeté par le Sénat en deuxième lecture relative au pacte civil de solidarité transmise par M. le Président du Sénat à M. le Président de l'Assemblée nationale.

    Fascicule - En français

    Fulltext.

    Mots-clés Pascal : Héritage, Impôt, Réglementation, France

    Mots-clés Pascal anglais : Inheritance, Levy, Regulation, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/1299

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 16/11/1999.