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  1. Fulltext. Proposition de loi rejeté par le Sénat en deuxième lecture relative au pacte civil de solidarité transmise par M. le Président du Sénat à M. le Président de l'Assemblée nationale.

    Fascicule - En français

    Fulltext.

    Mots-clés Pascal : Héritage, Impôt, Réglementation, France

    Mots-clés Pascal anglais : Inheritance, Levy, Regulation, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/1299

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 16/11/1999.



Fermeture du portail BDSP le 1er juillet 2019

Nous avons le regret de vous informer de la fermeture du portail BDSP le 1er juillet 2019. Du 1er janvier au 30 juin 2019, le site et ses services resteront accessibles mais ne seront plus alimentés, ni mis à jour. En savoir plus...