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Base documentaire


  1. Fulltext. Avis présenté au nom de la Commission des Finances de l'Economie générale et du Plan sur le projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 1187 et lettre rectificative n°1541).

    Fascicule - En français

    Fulltext.

    Mots-clés Pascal : Secteur public, Audiovisuel, Organisation, Financement, Publicité, Contrôle, Distribution, Autonomie, Déontologie, Mass media, Réglementation, Télévision, Innovation, Technologie, Communication, France, Liberté

    Mots-clés Pascal anglais : Public sector, Audiovisual, Organization, Financing, Advertising, Check, Distribution, Autonomy, Deontology, Mass media, Regulation, Television, Innovation, Technology, Communication, France, Freedom

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/1298

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 16/11/1999.