Avis présenté au nom de la Commission des Finances de l'Economie générale et du Plan sur le projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 1187 et lettre rectificative n°1541).

Réf. 184627 Fascicule - En français

DOCUMENTS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE, n° 1586, 1999/05/11, 60 p., ISSN 1240-8468, FRA

COCHET (Yves)

Assemblée Nationale. Commission des Finances de l'Economie Générale et du Plan. Paris. FRA

Mots-clés BDSP : Secteur public, Audiovisuel, Organisation, Financement, Publicité, Contrôle, Distribution, Autonomie, Déontologie, Média, Réglementation, Télévision, Innovation technologique, Communication, France, Droits fondamentaux, Liberté expression, Projet loi

Mots-clés Pascal : Secteur public, Audiovisuel, Organisation, Financement, Publicité, Contrôle, Distribution, Autonomie, Déontologie, Mass media, Réglementation, Télévision, Innovation, Technologie, Communication, France, Liberté

Mots-clés Pascal anglais : Public sector, Audiovisual, Organization, Financing, Advertising, Check, Distribution, Autonomy, Deontology, Mass media, Regulation, Television, Innovation, Technology, Communication, France, Freedom

Notice produite par :
ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

Cote : OR09/1298

Code Inist : 002B30A03B. Création : 16/11/1999.

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