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Base documentaire


  1. Projet de loi adopté par l'Assemblée Nationale, après déclaration d'urgence, portant création d'une couverture maladie universelle, transmis par M. Le Premier Ministre à M. Le Président du Sénat.

    Fascicule - En français

    Mots-clés Pascal : Assurance maladie, Protection sociale, France, Accessibilité, Soin

    Mots-clés Pascal anglais : Health insurance, Welfare aids, France, Accessibility, Care

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/1293

    Code Inist : 002B30A11. Création : 16/11/1999.