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  1. Protocole entre l'Etat et les pharmaciens d'officine.

    Article - En français

    Le 28 avril 1999, le ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ont signé un protocole additionnel avec les représentants des pharmaciens d'officine portant sur la rémunération de la pharmacie.

    Ce texte, adopté conformément aux engagements pris par les deux parties dans le protocole signé le 24 septembre 1998, introduit un système de marge entièrement rénové.

    Désormais, en reconnaissance de leur rôle d'acteur de santé publique, les pharmaciens seront rémunérés par un forfait à la boîte, assorti d'une marge à deux tranches.

    De plus, pour les médicaments dont les conditions de délivrance sont particulières (médicaments anti-douleur, par exemple), un forfait additionnel sera versé.

    Le nouveau système de marge prend pleinement en compte le droit de substitution que la loi confère désormais au pharmacien.

    La marge bénéficiant au pharmacien sera identique, qu'il délivre un médicament princeps ou un médicament générique.

    Par ailleurs, les pharmaciens se fixent un objectif ambitieux de substitution.

    Ces dispositions devraient permettre le développement attendu du marché des médicaments génériques en France.

    Les textes correspondant qui ont reçu un avis favorable du conseil d'administration de la CNAMTS le 27 devraient être publiés très prochainement, ainsi qu'une nouvelle version du Répertoire des médicaments génériques de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

    Mots-clés Pascal : France, Pharmacien, Assurance maladie, Rémunération, Substitution, Médicament générique, Réglementation, Pharmacie officine, Contrôle, Dépense

    Mots-clés Pascal anglais : France, Chemist, Health insurance, Remuneration, Substitution, Generic drug, Regulation, Drugstore, Check, Expenditure

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 99/05 V

    Code Inist : 002B30A07. Création : 16/11/1999.