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Base documentaire


  1. Fulltext. Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, rejetée par le sénat en deuxième lecture, relative au pacte civil de solidarité.

    Fascicule, Rapport - En français

    Fulltext.

    Mots-clés Pascal : Statut

    Mots-clés Pascal anglais : Status

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/1289

    Code Inist : 002B30A01. Création : 16/11/1999.