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Base documentaire


  1. Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête chargée de procéder à un examen approfondi du phénomène de la délinquance des mineurs et de proposer des mesures de nature à y remédier.

    Fascicule - En français

    Mots-clés Pascal : Délinquance, Enfant, Mineur, Prévention, Enquête, Réglementation, France

    Mots-clés Pascal anglais : Delinquency, Child, Minor, Prevention, Survey, Regulation, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/1275

    Code Inist : 002B30A11. Création : 16/11/1999.