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Base documentaire


  1. La préretraite pour les victimes de l'amiante.

    Fascicule - En français

    Annoncé le 19 novembre 1998 par le ministre de l'Emploi et de la Solidarité, le dispositif de cessation anticipée d'activité des victimes de l'amiante, créé par la loi sur le financement de la Sécurité sociale pour 1999, est entré en vigueur le 2 avril 1999.

    Ce dispositif permet aux personnes atteintes de maladies professionnelles liées à l'inhalation de poussières d'amiante de cesser leur activité à 50 ans.

    Pour les salariés et anciens salariés d'établissement ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante, l'âge de départ et ainsi calculé en déduisant de l'âge légal de la retraite (60 ans) un tiers des années d'activité passées dans cet établissement.

    La mise en oeuvre du nouveau mécanisme de cessation d'activité pour les victimes de l'amiante, issu de l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la Sécurité sociale pour 1999 est rendue possible par l'entrée en vigueur, le 2 avril 1999 du décret n°99-247et de deux arrêtés du 29 mars 1999 (J. O du 31 mars).

    Deux autres arrêtés, l'un relatif au modèle de demande d'allocation, l'autre fixant les montants affectés au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante à la charge respectivement de l'Etat et de la branche accidents du travail doivent être publiés.

    Enfin, la direction de la Sécurité sociale (ministère de la Solidarité) élaborera en tant que de besoin une circulaire qui explicitera l'ensemble du dispositif.

    Mots-clés Pascal : Amiante, Retraite, Employé, Maladie professionnelle, Réglementation, France

    Mots-clés Pascal anglais : Asbestos, Retirement, Employee, Occupational disease, Regulation, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 99/04 N

    Code Inist : 002B30B03. Création : 16/11/1999.