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Base documentaire


  1. Commission de conciliation : pour une nouvelle pratique de la gestion des réclamations.

    Article - En français

    Plus de deux ans après que l'article L 710-1-2, issu de l'ordonnance hospitalière 96-346 du 24 avril 1996, ait prévu l'institution d'une Commission de Conciliation au sein de chaque établissement de santé, son décret d'application vient d'être publié au Journal Officiel (Décret n°98-1001 du 2/11/98, JO du 7/11/98).

    Mots-clés Pascal : Hôpital, Recommandation, Questionnaire, Evaluation, Information, Assurance, Secteur privé, Responsabilité, Réglementation, France

    Mots-clés Pascal anglais : Hospital, Recommendation, Questionnaire, Evaluation, Information, Insurance, Private sector, Responsibility, Regulation, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 99/03 N

    Code Inist : 002B30A04. Création : 16/11/1999.