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Base documentaire


  1. Le statut juridique de la personne en état végétatif chronique.

    Article - En français

    Les personnes en état végétatif chronique, qui sont hors d'état de manifester leur volonté, sont considérées par le droit comme de grands handicapés devant bénéficier de mesures de protection.

    Ces mesures se traduisent par l'ouverture d'une tutelle, qui a pour objet non seulement la protection des malades, mais aussi celle de leur famille.

    Le mécanisme de la représentation prend ici tout son sens.

    Les actions en réparation engagées au nom de ces personnes ont permis à la doctrine et aux juridictions de réfléchir à l'incidence de l'inconscience sur l'indemnisation.

    Mots-clés Pascal : France, Etat végétatif, Indemnité dédommagement, Coma, Réglementation, Protection personne

    Mots-clés Pascal anglais : France, Vegetative state, Indemnity, Coma, Regulation, Person protection

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 99/01 V

    Code Inist : 002B30A04. Création : 16/11/1999.